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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Xieupvsp Legal incluent un soutien juridique pour l'achat d'appartements. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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03
Scope / use / payment

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement pour nos services seront discutées lors de la consultation initiale. Tous les paiements doivent être effectués conformément aux instructions fournies.

Supporting reference WIPO
04
Changes / cancellation / enforcement

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients.

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Propriété intellectuelle

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